Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre, d’une part :
Infinity Grp LLC, société à responsabilité limitée de droit américain immatriculée dans l’État du Nouveau-Mexique (USA) sous le n° 0008087005, EIN 37-2226023, ayant son siège au 1209 Mountain Road PL NE, Suite R, Albuquerque, NM 87110 (USA), exploitant sous la marque « Pecanissimo » (ci-après « le Vendeur ») ;
Et, d’autre part, toute personne physique majeure, non commerçante et agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui effectue une commande sur le site pecanissimo.com (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »).
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant validation de sa commande.
Article 1 — Définitions
- Client / Consommateur : toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.
- Produit : denrée alimentaire préemballée proposée à la vente sur le Site, principalement à base de noix de pécan (fruits à coque) et dérivés.
- Commande : ensemble des Produits sélectionnés par le Client et validés en vue de la conclusion du contrat de vente.
- Site : le site internet accessible à l’adresse https://pecanissimo.com.
Article 2 — Produits et informations alimentaires
2.1 Nature des Produits
Les Produits vendus sont des denrées alimentaires préemballées, principalement des noix de pécan (Carya illinoinensis) sous différentes formes (nature, salées, aromatisées, enrobées, conditionnements variés) et produits dérivés.
2.2 Informations obligatoires (règlement INCO UE n° 1169/2011)
Conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 (« règlement INCO ») et à ses articles 9 et 14, chaque fiche produit mentionne, avant l’achat : la dénomination de vente, la liste des ingrédients, les allergènes (en caractères distincts), la quantité nette, les conditions particulières de conservation, le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant du secteur alimentaire responsable, le pays d’origine ou lieu de provenance, et la déclaration nutritionnelle pour 100 g.
La date de durabilité minimale (DDM / « à consommer de préférence avant ») figure sur l’emballage du Produit livré.
2.3 Information allergènes — ATTENTION
Les noix de pécan font partie des fruits à coque visés à l’Annexe II du règlement INCO. Elles constituent un allergène majeur.
Les Produits sont conditionnés dans un atelier pouvant manipuler également d’autres fruits à coque, arachides, sésame, sulfites, lait, œufs, gluten. Des traces de ces allergènes peuvent être présentes.
Toute personne présentant une allergie à un fruit à coque ou à un autre allergène listé à l’Annexe II du règlement INCO est invitée à consulter attentivement la liste des ingrédients et la mention allergènes sur la fiche produit avant tout achat.
2.4 Disponibilité et illustrations
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et illustrations des Produits sont non contractuelles.
Article 3 — Prix
Les prix des Produits sont affichés toutes taxes comprises (TTC) en euros (€), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le Vendeur applique la TVA conformément à la réglementation européenne en vigueur (régime OSS pour les ventes à distance intracommunautaires de biens à des consommateurs, directive TVA 2006/112/CE).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client passe commande en suivant ces étapes : sélection des Produits, validation du panier, saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison, choix du mode de livraison et de paiement, acceptation des CGV (case à cocher obligatoire), validation finale et paiement.
Un email de confirmation est envoyé au Client. Le contrat de vente n’est définitivement formé qu’après encaissement effectif du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, manifestement frauduleux, ou en cas de litige existant avec le Client.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les prestataires de services de paiement affichés sur la page de paiement (cartes bancaires Visa, Mastercard, CB…), via des solutions sécurisées (notamment Stripe et/ou Viva.com).
Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont sécurisées par le protocole 3-D Secure et les standards PCI-DSS des prestataires de paiement.
Article 6 — Livraison
Les zones et délais sont précisés sur le Site. À défaut de stipulation contraire, le délai de livraison n’excède pas 30 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L.216-1 du Code de la consommation).
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du Produit.
En cas de retard substantiel, le Client peut mettre le Vendeur en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, le Client peut résoudre le contrat (art. L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation).
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 Principe
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 EXCEPTION IMPORTANTE — Produits descellés / hygiène / denrées périssables
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (art. L.221-28, 4°) ;
- les biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (art. L.221-28, 5°).
👉 Tout Produit alimentaire dont l’emballage de protection a été ouvert après livraison ne peut faire l’objet d’une rétractation.
7.3 Modalités
Pour exercer son droit sur un Produit non descellé, le Client notifie sa décision par email à [email protected] (formulaire-type disponible en annexe). Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, non descellé, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client.
7.4 Remboursement
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du Produit dans l’état prévu, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu :
- Garantie légale de conformité (art. L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance ;
- Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour faire valoir ces garanties, contactez [email protected] en décrivant le défaut et en joignant toute pièce utile.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un usage anormal, d’une conservation inappropriée des Produits après livraison, ou de la consommation d’un Produit par une personne présentant une allergie à un allergène mentionné sur la fiche produit ou l’étiquetage.
Article 10 — Protection des données personnelles
Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi française n° 78-17 modifiée.
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, exerçables à [email protected].
Article 11 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (marque « Pecanissimo », logo, photographies, textes, fiches produits, charte graphique) sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable écrite est interdite.
Article 12 — Service client et réclamations
- Email : [email protected]
- Courrier : Infinity Grp LLC — 1209 Mountain Road PL NE, Suite R, Albuquerque, NM 87110, USA
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : [à compléter — souscription en cours auprès d’un médiateur de la consommation agréé, conformément à l’obligation légale depuis le 1er janvier 2016].
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), le Consommateur résidant dans l’Union européenne bénéficie de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis, à défaut de règlement amiable ou de médiation, aux juridictions compétentes selon le Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).
Article 15 — Dispositions diverses
Si une stipulation des présentes CGV est tenue pour non valide, les autres conservent leur force et leur portée. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les CGV et la confirmation de commande sont archivées et peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
ANNEXE — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter, et uniquement pour les Produits non descellés — cf. article 7.2 des CGV)
À l’attention de : Infinity Grp LLC — Pecanissimo — [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Produit(s) : _____________________
- Numéro de commande : _____________________
- Commandé le : _______ / Reçu le : _______
- Nom du Consommateur : _____________________
- Adresse du Consommateur : _____________________
- Date : _____________________
- Signature (si notification sur papier) : _____________________
Dernière mise à jour : 20 avril 2026